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Le 1% logement représente aujourd’hui la moitié des différentes aides publiques à la pierre.

Qu’est-ce que ce « 1% logement » ?

Il s’agit de la participation des employeurs à l’effort de construction en faveur des salariés. Cette participation des entreprises du secteur privé non agricole et occupant au minimum 10 salariés est obligatoire depuis 1953, à hauteur de 1% de leur masse salariale, d’où ce nom de «1% logement» (0.45% depuis 1992). Différents organismes comme l’APEC (Association pour la Participation des Employeurs à l’effort de Construction) ou le GIPEC (Groupement Interprofessionnel pour la Participation à l’Effort de Construction) sont chargés de gérer ces ressources. A toi de te renseigner pour savoir quel partenaire a choisi ton entreprise.

Quel intérêt pour moi ?

Cette participation permet à ton entreprise de te faire bénéficier de réservations locatives ou de prêts.

Concernant ce premier point, il peut s’agir aussi bien de logements faisant partie du patrimoine de l’organisme 1% que de logements neufs que ton entreprise a réservés et propose à tour de rôle à ses salariés. Ne t’emballe cependant pas, les disponibilités sont rarement immédiates…

Les autres aides sous forme de prêts sont bien plus intéressantes et permettront de te débarrasser de certaines dépenses matérielles inévitables et assez contraignantes pour les locataires (surtout lorsque tu commences à travailler) :

• Financement du dépôt de garantie : dans une limite de deux mois de loyer hors charges. Cette avance devra être remboursée par mensualités après obtention des fonds nécessaires.
• Garantie de paiement du loyer et des charges locatives : L’organisme contacté se portera gratuitement caution pour toi pour une durée de 3 ans.
• Prêt pour travaux d’amélioration et d’emménagement : prêt à 1.5% environ.
• Subvention aux salariés en mobilité professionnelle : dans une limite de 1600 ou 3200€, qui peut être accompagné d’un prêt relais au taux de 1% l’an maximum.

Ces aides sont cumulables pour un même logement, pense cependant à en faire la demande assez tôt et à vérifier que tu es éligible.

Sache que certains propriétaires voient, pour des raisons évidentes, d’un très bon œil les locataires bénéficiant de ce genre de protection…

Concernant les salariés propriétaires, on retrouve le même genre d’aides financières :

• Prêt pour travaux d’amélioration ou d’emménagement
• Aide gratuite aux salariés en mobilité professionnelle
• Sécurisation des accédants à la propriété
• Refinancement de prêts plus onéreux
• Aide au financement d’acquisitions via les dispositifs Besson et de Robien

Ressources :

• Le site de l’APEC 1% logement : http://www.apec1.fr
• Le site du GIPEC : http://www.gipec-logement.com
• La brochure du GIPEC : http://jp.gadzarts.org/upload/jp/fichiers/guidegipec2004.pdf

Plus de détails

Grâce au 1% logement, les salariés peuvent obtenir, auprès de leur employeur, des prêts pour acheter leur résidence principale ou y réaliser des travaux. Pour boucler son plan de financement, ce prêt au taux doux variant de 1,5% à 3%, est vraiment idéal. D'autant que, dans la majorité des cas, il est accordé quel que soit le montant des revenus du demandeur. Il existe un équivalent pour les fonctionnaires.

Une entreprise employant plus de 10 personnes (le 1% logement est mis en place uniquement dans les entreprises de plus de 10 salariés) est tenue de consacrer une somme égale à 0,45 % des salaires versés, pour favoriser le logement des salariés. Cette participation était fixée initialement à 1%, et c'est en souvenir de cet heureuse époque, que le prêt employeur continue à être baptisé le "1% logement".

Le prêt 1 % logement ne peut, cependant, être sollicité que pour financer certaines opérations :

• construction d'une maison : acheter le terrain, bâtir, aménager ou à financer la construction de la maison elle-même ;
• achat d'un logement neuf;
• acquisition d'un logement ancien avec travaux : le prêt ne peut être obtenu que si le logement a plus de 20 ans d'âge. En outre, les travaux doivent représenter au moins 20 % du coût total de l'opération ;
• achat dans de l'ancien mais sans travaux : le prêt est dans ce cas accordé au compte-gouttes car le demandeur doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
• un changement d'emploi justifiant un déménagement,
• l'achat d'une première résidence principale avec des revenus ne dépassant pas le plafond de ressources pour obtenir un prêt PAS.
• la location d'un logement HLM que l'office met en vente.
• mais aussi des travaux d'agrandissement ou d'amélioration (économies d'énergie, mises aux normes, aménagement pour personnes handicapées...) dans le logement dont le salarié est propriétaire.

Dans la majorité des cas, ce prêt ne peut financer que 50 % du prix de l'acquisition. Son montant ne peut dépasser un plafond qui varie selon l'implantation géographique du bien et le type d'opération d'acquisition. Ainsi pour l'achat d'un logement neuf, le demandeur ne pourra obtenir généralement qu'entre 11200 et 17600, suivant la situation du bien.

• Zone 1 : agglomération de Paris, zones d'urbanisation et villes nouvelles de l’Ile-de-france
• Zone 2 : le reste de la région Ile-de-France, les agglomérations et communes de plus de 100 000 h, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de l’Ile-de-france, les îles non reliées au continent par voie routière, certains cantons du département de l'Oise.
• Zone 3 : le reste du territoire national à l'exclusion des DOM.

Attention : un arrêté ministériel du 26 avril 2002 a ajouté en zone 1 des communes figurant auparavant en zone 2 ; et en zone 2 d'anciennes communes de zone 3.

Par ailleurs, selon le niveau de ressources du demandeur, une majoration du prêt de 1 600 € à 4 800 € peut être accordée au ménage qui :

• achète un logement neuf ou fait construire une maison pour la première fois ;
• ou a trois enfants à charge ;
• ou déménage pour des raisons professionnelles.

Des majorations supplémentaires peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques (par exemple, 1 525 € pour un logement conforme à des normes de qualité ; 1 525 € pour des travaux pour personnes handicapées) dans la limite de 50% du coût des travaux effectués.

Le prêt peut être consenti directement par l'employeur ou par un organisme collecteur du 1%. Le taux pratiqué par l'un ou par l'autre peut sérieusement varier. Lorsque c'est l'employeur qui accorde directement le prêt, le taux est au maximum de 3%, assurance et frais de dossiers inclus. Mais si la gestion des fonds a été confiée à un organisme collecteur, le taux descend à 1,5%... En pratique, la plupart des entreprises confient la gestion de la participation à un comité interprofessionnel du logement. Pour savoir qui gère la participation de son entreprise, le salarié doit se renseigner auprès de son employeur.

La durée de remboursement peut varier entre 1 et 20 ans.

Toute demande de prêt doit être faite impérativement auprès de son employeur. Mais, même lorsque le salarié remplit l'ensemble des conditions nécessaires pour bénéficier d'un prêt 1%, il n'est pas sûr de l'obtenir. Car c'est l'employeur qui décide. Et il a la maîtrise complète du mode d'utilisation de sa participation. C'est ainsi qu'il peut préférer aider ses salariés locataires, plutôt que de favoriser l'accession à la propriété. Il a alors la possibilité de réserver des logements dans le parc locatif social de l'entreprise pour ses salariés qui pourront se loger ainsi à prix sage. Et même s'il choisit de favoriser les projets d'acquisition, il a pu mettre en place des ordres de priorité. Il peut cibler les coups de pouce sur les catégories de salariés en bas de l'échelle des rémunérations ou sélectionner les demandes selon des critères sociaux (la priorité peut être donnée aux familles, par exemple).

Ce n'est pas parce que le salarié a obtenu un prêt 1% qu'il doit rester attaché jusqu'à la fin du remboursement à son employeur. Le prêt 1% n'est pas lié au contrat de travail. L'emprunteur peut quitter quand il veut l'entreprise sans qu'il ait pour autant à rembourser, par anticipation, le prêt souscrit. Il continuera comme si de rien n'était.

Si un couple travaille en tant que salarié dans deux entreprises différentes et que tous deux cotisent au titre du 1% logement, chacun des deux conjoints pourra obtenir un prêt employeur. Mais le cumul des deux ne pourra dépasser ni 50% du coût de l'opération, ni le montant plafond du prêt.

Les fonctionnaires de l’état ou des collectivités publiques ou territoriales ne peuvent pas bénéficier du 1% Logement. En effet, ces employeurs ne sont pas soumis au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Cependant, le Crédit Foncier de France distribue un prêt spécifique destiné aux agents titulaires de la fonction publique. Ce prêt aux fonctionnaires est accordé en complément d'un prêt PAS (prêt pour l'accession sociale à la propriété).

Son montant (relativement modeste) dépend de la situation de famille de l'emprunteur, de la nature de l'opération qu'il compte réaliser, de la zone géographique du bien, ainsi que du nombre de pièces du logement.

La durée du prêt est de 10 ans ou de 15 ans, au choix de l'emprunteur, qui a la possibilité de bénéficier d'un différé d'amortissement de trois ans. Son taux est de 4% pendant les trois premières années, puis de 7% les années suivantes.

La plupart des mutuelles de la fonction publique ont signé un accord avec l'UCB, qui permet d'obtenir des prêts immobiliers à des conditions très avantageuses (taux préférentiel, absence de coût d'inscription d'hypothèque etc.)