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Il demeure difficile d'évaluer les frais de notaire en matière d'immobilier car ils sont établis selon un barème dégressif et que tout dépend du degré d'intervention de ce professionnel (signature du contrat, négociation, etc.). Une seule certitude : tous ces frais sont à la charge de l'acquéreur.

Le notaire ne reçoit pas l'intégralité de la somme versée. La facturation des actes notariés et autres prestations se décompose en plusieurs éléments :

  • la rémunération du notaire, appelée émoluments. Ceux-ci se décomposent en émolument proportionnel (rémunération proprement dite) et en émolument fixe (perçu à l'occasion de chaque formalité et correspondant à un coût précis).
  • les débours, c'est-à-dire les sommes payées à des tiers (bureau du cadastre, des hypothèques, géomètre, etc.)
  • les droits payés au Trésor: taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques, TVA, frais de timbre, etc.

Il est à noter que la rémunération du notaire devient des honoraires dès lors que sont concernés des baux commerciaux, des actes de société ou des consultations juridiques.

Le terme de "frais de notaire" est impropre, on doit plutôt parler de droits de mutation. Et lors d’un acte de vente :

Montant de la transactionTaux d'honoraires (%)
De 0 à 3050 €5.000
De 3051 € à 6100 €3.300
De 6101 € à 16 770 €1.650
Supérieur à 16 771 €0.825

La taxe d'un acte notarié est établie à l'aide d'un barème très précis dans lequel chaque formalité est répertoriée et fait l'objet d'un tarif précis. Mais chaque dossier étant unique, avec des démarches spécifiques, la taxe à payer sera forcément différente d'un acte à l'autre.

En général, dans le cas d'un projet immobilier, les frais de notaire sont composés à 70% de divers taxes dues au Trésor public, à 10% des déboursés et à hauteur de 20% de la rémunération du notaire.

Les frais de notaire étant souvent difficiles à évaluer lors de la constitution du dossier, il est courant que le notaire demande une provision à son client. Mais il doit être en mesure de fournir à la fin du dossier un compte définitif et détaillé des frais.

En droit français, on distingue deux formes pour la rédaction des contrats écrits : la forme sous seing privé et la forme authentique. Dans le premier cas, on a une signature privée, car le document n'est paraphé que par des personnes privée, en face à face, sans intervention extérieure. Alors que l'acte authentique est rédigé par une personne habilitée par la loi. Dans le cas des actes privés, seul le notaire est habilité pour rédiger de tels actes. Dès lors qu'il émane d'une personne assermentée, l'acte constitue une preuve absolue :

  • C'est un acte rédigé par un professionnel du droit.
  • C'est un acte protégé par la loi : il est conservé par le notaire, il ne peut ni disparaître ni être falsifié. Il peut permettre le concours de la force publique et est couvert par le secret professionnel.
  • Le notaire est financièrement et personnellement responsable lorsqu'il commet une erreur de droit en rédigeant l'acte authentique et qu'il porte préjudice à son client notamment en manquant à son devoir de conseil.

Sa responsabilité sera également engagée dans des situations plus précises :

  • s'il a rédigé un faux en écritures publiques.
  • s'il a détourné des pièces qui lui ont été confiées.
  • s'il a violé le secret professionnel.
  • s'il n'a pas publié la vente à la conservation des hypothèques dans le délai prévu par la loi.

Pour mettre en jeu la responsabilité du notaire, il faut d'abord saisir la Chambre Départementale des notaires, qui arbitrera le litige. Si aucune solution ne se dégage, on peut alors engager un recours contre le notaire devant la juridiction civile ou pénale selon la nature de la faute.

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Page mise à jour le 06 novembre 2005 à 21h21